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Publié le par unpsdr-fo
Publié dans : #Réforme territoriale : le Sénat en communion avec les départements
Réforme territoriale : le Sénat en communion avec les départements

RÉFORME TERRITORIALE

Ce jour, le 19 janvier 2015, était examiné au sénat le projet de loi N.O.T.R.E (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).

Suite aux débats concernant l’amendement de transférer les collèges aux régions.

Le gouvernement a décidé de l'accepté.

A ce stade de la discussion, les collèges restent donc de la compétence des conseils généraux.

LU POUR VOUS

Réforme territoriale : le Sénat en communion avec les départements

Publié le 21/01/2015 • Mis à jour le 22/01/2015 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : France

A l’occasion de l’examen du projet de loi NOTRe, la Haute Assemblée a maintenu les collèges et les routes dans le giron des conseils généraux. Interrogé par La Gazette, le président (UMP) du Sénat, Gérard Larcher voit, là, le triomphe du bon sens et de la proximité.

Carton plein pour les départements. A mi-parcours du marathon, au Sénat, de l’examen en première lecture, du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les conseils généraux ont obtenu gain de cause sur leurs principales requêtes.

Même la suppression de leur clause de compétence générale (ainsi, au passage, que celle des régions) ne constitue pas pour eux un revers. Les conseils généraux s’y sont, en effet, résolus. Ils considèrent que, faute d’un méga-lifting de l’ensemble des lois affirmant leur rôle, cette réforme n’emporte guère de conséquences.

Statu quo pour les collèges

A leur grande satisfaction, les départements sont parvenus à conserver les collèges. L’idée d’un vaste pôle enseignement secondaire / formation cornaqué par la région a fait long feu. Devant l’opposition farouche des sénateurs, le gouvernement a fait machine arrière. Battu en commission des lois, il a retiré, en séance, son amendement rétablissant le transfert des collèges aux régions. Un repli définitif. « Les collèges resteront départementaux », a convenu André Vallini au détour d’un tweet publié le 19 janvier.

Pragmatisme du gvt:les collèges resteront départementaux/la mutualisation avec les lycées régionaux progresse/la#RéformeTerritoriale avance

— André VALLINI (@VALLINIAndre) January 19, 2015

Le 15 janvier, au Palais du Luxembourg, Manuel Valls avait déjà prêché la concorde. Interrogé sur la réforme territoriale par le président du groupe RDSE, Jacques Mézard (PRG), le Premier ministre avait assuré : « Je souhaite un accord entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement. »

Interviewé, le 20 janvier, par La Gazette, lors d’un débat vidéo, le président (UMP) de la Haute Assemblée Gérard Larcher parle de recherche de « convergences ». Aussi, se réjouit-il du maintien des collèges dans l’espace départemental : « C’est le bon sens. Il faut maintenant que le super-paquebot Éducation nationale se rapproche des collectivités. C’est tout à fait essentiel en ce moment. »

« La gestion mutualisée des collèges et des lycées sous l’égide de la région était un élément de rationalisation », déplore, ce 21 janvier, Nathalie Appéré, député-maire (PS) de Rennes, en marge des vœux de l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF).

Des routes toujours départementales

La Haute Assemblée n’a cure de ces considérations. Un maître-mot domine ses débats : « la proximité ». Fidèle aux préconisations de sa commission des lois, elle a dit « non » au transfert des routes départementales aux régions.

Un vote dont se félicite, là encore, Gérard Larcher : « Les routes départementales du Cantal, quand il neige, n’intéressent pas tellement les gens de Lyon. Il ne faut pas une administration trop lointaine. Faisons attention à ce que ne se constituent pas des no man’s land entre quelques métropoles puissantes. La réforme territoriale doit aider à recoudre. »

Selon lui, les sénateurs œuvrent en ce sens : « On peut être des rats des champs, on peut être des rats des villes, mais on est, avant tout, des bons rats de la République. »

Économie : le schéma régional revu à la baisse

Très attachés aux équilibres entre collectivités, les sénateurs ont revu à la baisse le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Les actes des autres échelons devront être compatibles avec ces orientations, et non plus conformes.

Une évolution qui porte notamment la marque du sénateur-maire (PS) de Lyon et président de l’Association des communautés urbaines de France, Gérard Collomb.

Les élus urbains ne baissent pas la garde pour autant. « Nous sommes déterminés à ce que les agglomérations et les grandes villes soient reconnues comme des acteurs majeurs de l’économie, aux côtés des régions », prévient Jean-Louis Fousseret, maire (PS) de Besançon et premier vice-président de l’AMGVF.

Un aménagement du territoire multi-échelons

Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ressort également amoindri du Palais du Luxembourg. « Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat‑énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux prennent » simplement « en compte les orientations et objectifs » de ce document.

Une rédaction qui convient plutôt à Nathalie Appéré. « Des règles prescriptives qui s’imposeraient à tous n’auraient pas de sens au regard des compétences des uns et des autres », juge la député-maire de Rennes.

La coordination de l’emploi aux régions

Le gouvernement en avait fait une ligne rouge : pas question, pour lui, de régionaliser Pôle Emploi. Le Sénat, en séance, s’est gardé de franchir le Rubicon. Mais, dans le sillon de sa commission des lois, il a confié de larges prérogatives à la région. Celle-ci, « coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi, sous réserve des missions incombant à l’État »

« On consacre beaucoup d’argent à ces politiques, mais on ne peut pas dire qu’elles soient un immense succès. La responsabilité de la région, qui porte sur la formation professionnelle et la carte de la formation, sans démanteler Pôle Emploi, me paraît tout à fait essentielle », se félicite l’ancien ministre délégué à l’Emploi, Gérard Larcher, pour qui « le Sénat fait bouger les lignes ».

Intercommunalité : le seuil de 20 000 habitants recalé

Dans le sillon de sa commission des lois et de l’Association des maires de France présidée par le néo-sénateur (UMP) François Baroin, la chambre haute a écarté le relèvement du seuil de 5 000 à 20 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre.

Le Gouvernement avait pourtant prévu trois exceptions. D’une part, il excluait de son dispositif les intercommunalités dont la densité de population était inférieure à la moitié de la densité moyenne du département ou les zones de montagne. D’autre part, pouvaient passer sous la toise, les EPCI dont le périmètre a évolué à compter du 1er janvier 2012, notamment à la suite de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale issus de la loi portant réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010. Enfin, n’étaient pas concernés les groupements de communes situés sur un territoire insulaire. Rien n’y a fait.

Les sénateurs se sont, de la même manière, opposés à un seuil de 15 000 habitants déterminé dans un amendement porté par Philippe Kaltenbach (PS).

Résultat, à ce stade : la barre, issue de la loi RCT, reste fixée à 5 000 habitants. Gérard Larcher se montre satisfait. « Arrêtons de changer les périmètres tout le temps. », juge le président du Sénat.

Un discours que n’entendra pas forcément l’Assemblée nationale. Les députés devraient se saisir du texte en commission, dès le lendemain du vote solennel du Sénat, programmé le 27 janvier. L’examen, dans l’hémicycle, devrait, lui, avoir lieu entre le 16 février et le 10 mars.

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