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UNDR FO

UNDR FO

Union Nationale FO des Personnels des services des Départements et des Régions

Publié le par unpsdr-fo

                                                                                                         

Traitement et carrière des fonctionnaires et agents publics :

Rien en 2013 ! Quant à 2014, et après ... ?

Le 7 février 2013, Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique a reçu les organisations syndicales de la Fonction publique et leur a présenté les perspectives du gouvernement pour la rémunération des fonctionnaires et agents publics. Pour l’Union Interfédérale des Agents de la Fonction publique FO (UIAFP-FO), le bilan est très loin d’être satisfaisant et c'est le moins que l'on puisse dire :

- Point d'indice : gel pour 2013 et peut-être plus !

- Réforme des grilles indiciaires ... pas avant 2014 et pour quelles améliorations?

- Jour de carence : Pas d’annonce immédiate mais la porte n’est pas complètement fermée !!!

- Régimes indemnitaires revus ... en 2014.

Autrement dit : Nouvelle perte de pouvoir d'achat en 2013 !

Seule mesure satisfaisante : le décontingentement immédiat de l'accès au dernier échelon spécial de l'échelle 6 de la catégorie C (personnels administratifs, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, aides médico-psychologiques).

Par ailleurs, FO prend acte de la confirmation de l'intention de la ministre de revenir sur la partie "résultat" de la prime de fonctions et de résultats (PFR). De plus, FO s'interroge sur l'annonce d'une transformation d'une part de primes ou indemnités en points indiciaires (sous quelle forme, pour quelles primes ou indemnités, dans quelles proportions ?). Cependant la volonté de développer les primes et indemnités au détriment d'une évolution de la valeur du point d'indice ne conduira qu'à poursuivre l'individualisation des rémunérations.

La ministre propose un cycle de négociations dont le contenu précis et le calendrier seront présentés aux organisations syndicales de fonctionnaires à la mi-mars. Ces négociations porteront sur les grilles (priorité étant donnée à la catégorie C), les régimes indemnitaires, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence. Rien n'entrera en vigueur avant 2014 et il s'agira d'un programme pluriannuel.

S'agissant du point d'indice, outre une nouvelle année blanche, une éventuelle revalorisation est conditionnée par un retour de la croissance ! On pourrait donc voir prolonger pour plusieurs années le gel de la valeur du point d'indice!

Madame LEBRANCHU a justifié le mandat confié par le gouvernement par la nécessité de réduire les déficits publics tout au long du quinquennat ! Les fonctionnaires et agents publics devraient donc participer au renflouement des caisses de l'Etat et financer une dette qui n'est pas la leur !

La ministre explique qu'il n'est pas admissible que les personnels de catégorie C soient maintenus au niveau du SMIC pendant la moitié de leur carrière ! En ne revalorisant pas le point d'indice, le gouvernement prend le risque de voir les agents de catégorie B concernés aussi !!!

La ministre nous indique que l'on va négocier une refonte des grilles indiciaires, mais comment envisager leur revalorisation quand, dans le même temps, elle nous confirme que les finances publiques vont diminuer pour atteindre zéro euro de déficit des comptes publics d'ici 2017 ?

Enfin, l'harmonisation des modalités de gestion des ressources humaines dans les trois versants de la Fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière), pour favoriser notamment la mobilité, pose question. S'il s'agit de mettre en place les modalités d'accompagnement des restructurations dans le cadre de la modernisation de l'action publique (la MAP), alors ce n'est pas admissible.

Pour FO, le bilan de ce programme de négociations sur "les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations" ne répond pas aux attentes des fonctionnaires et agents publics.

L'UIAFP-FO a réaffirmé ses revendications et sa détermination à les faire prendre en compte :

- Augmentation immédiate de 5 % de la valeur du point d'indice ;

- Octroi de 44 points d'indice pour tous en premier rattrapage de la perte de pouvoir d'achat ;

- Rémunération minimum à 120 % du SMIC ;

- Refonte et revalorisation des grilles indiciaires ;

- Suppression de la PFR ;

- Suppression immédiate du jour de carence.

Faute de réponses favorables aux revendications, l’Union Interfédérale des Agents de la Fonction publique FO a clairement indiqué à la ministre que nous prendrons nos responsabilités !

PARIS, le 7 février 2013

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Publié le par unpsdr-fo


Les organisations syndicales de la Fonction publique CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES estiment urgent et indispensable que le gouvernement apporte des réponses fortes sur :

- L’amélioration du pouvoir d’achat, en priorité, par l’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice ;

- L’amélioration du déroulement de carrière de tous les agents en commençant par l’abrogation immédiate du contingentement du dernier échelon de la catégorie C puis la refonte des grilles indiciaires des catégories C, B et A ;

- L’arrêt des suppressions d’emploi et des créations partout où c’est nécessaire ;

- Une véritable rupture par rapport à la RGPP ;

- L’abrogation du jour de carence ;

- L’amélioration et le renforcement du statut général, dans le respect des spécificités de chaque versant ;

- L’abandon de la loi HPST, et ce, afin de garantir l’exercice d’un véritable service public hospitalier.

Dans l’état actuel des choses et de ce dont elles ont connaissances, nos organisations syndicales affirment leur opposition à « l’acte III » de la décentralisation.

Sur ces sujets, elles constatent que, dans le cadre de l’agenda social ouvert depuis plusieurs mois, la Ministre se contente de déclarations d’intention alors même que la situation déjà préoccupante ne cesse de se dégrader.

Elles partagent la conviction que, sur ces enjeux essentiels, l’intervention la plus large possible des personnels est nécessaire pour obtenir des avancées significatives. En conséquence, elles affirment leur volonté de créer le rapport de force indispensable avec l’ensemble des personnels afin d’infléchir la politique du gouvernement.

A l’issue de la réunion du 7 février présidée par la Ministre sur les rémunérations, les carrières et les parcours professionnels, les organisations syndicales CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES ont d’ores et déjà prévu de se revoir. Si le gouvernement persiste dans ses orientations, elles prendront ensemble leurs responsabilités et envisageront tous les moyens d’action pour obtenir les réponses à leurs légitimes exigences.

Paris, le 1er février 2013

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Publié le par unpsdr-fo
L’année 2013 verra le dépôt d’un projet de loi visant à amplifier la décentralisation. Transfert de nouvelles compétences ainsi que de leur pilotage stratégique et autres expérimentations territoriales constituent autant de motifs d’inquiétude qui ont motivé l’envoi d’un courrier à François Hollande, auquel il a répondu.

L'organisation syndicale FO publie ces deux lettres dans leur intégralité :



Lettre de Jean-Claude Mailly à François Hollande


Réponse de François Hollande
 

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Publié le par unpsdr-fo

credit impot.jpgC’est la fin d’une injustice. L’Assemblée nationale a voté l’instauration d’un crédit d’impôt en lieu et place de la réduction d’impôt jusqu’ici en vigueur.


Traditionnellement, l’adhésion à une organisation syndicale donnait droit à une réduction d’impôt correspondant aux deux tiers de la cotisation payée. À condition d’être imposable sur le revenu, bien sûr. Or, en France, la moitié des foyers est en dessous du seuil minimal d’imposition. Les agents les plus modestes ne pouvaient donc bénéficier de la mesure, alors que sa démarche consiste à favoriser l’adhésion syndicale. Avec la mise en place d’un crédit d’impôt, tous les salariés se retrouvent à égalité car les non-imposables recevront un chèque du Trésor public égal à 66% de leur cotisation.

la force soit avec vous.jpg

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Publié le par unpsdr-fo

Voilà bientôt 9 mois que le gouvernement Ayrault a pris ses fonctions et 5 mois que la« Grande » conférence sociale s'est tenue. Quel bilan pour le service public, la fonction publique, ses fonctionnaires et agents publics ?

Positivons diraient certains... deux points ont été améliorés.

La qualité du dialogue social tout d'abord, avec des interlocuteurs témoignant d'un certain respect pour les représentants syndicaux et d'une écoute apparemment sincère y compris de la part de la Ministre.

Ensuite, l'abrogation du décret sur la situation de réorientation professionnelle issu de la Loi mobilité et parcours professionnels que la FGF-FO a combattue et continue de combattre sur des parties non abrogées comme le recours à l'intérim par exemple.

C'est hélas bien léger par rapport aux attentes des personnels !

  • Sur le pouvoir d'achat et l'augmentation de la valeur du point d'indice toujours aucune proposition de revalorisation.
  • Sur la refonte des grilles indiciaires des trois catégories, beaucoup de promesses certainement irréalistes telle que l'annonce d'une réforme ambitieuse des grilles quand, dans le même temps, le gouvernement veut atteindre 0 % de déficit public. Comment y arriver quand, avec un déficit prévu à 3 %, les salaires n'augmentent pas d'un pouce et même régressent avec la hausse des retenues pour les pensions de retraites ?
  • Sur la revalorisation des primes et déroulement de carrière, forte déception avec la diminution de moitié des mesures catégorielles au prétexte du remplacement de tous les fonctionnaires partant en retraite.
  • Sur l'exercice des missions, des situations de plus en plus compliquées avec des réductions d'effectifs sans précédent dans certains ministères au prétexte d'un renforcement de missions dites prioritaires. L'adéquation missions/moyens ne peut se contenter de redéploiement mais nécessite des recrutements supplémentaires là où c'est nécessaire.
  • Sur les conditions de travail, en particulier dans les missions non prioritaires, des difficultés croissantes impactant la sécurité au travail.
  • Sur l'action sociale, là aussi, le gouvernement restreint les crédits alloués pour 2013, de 6,5 %.
  • Sur la journée de carence, tant contestée lors de son installation par les ministres aujourd'hui au pouvoir, toujours aucun retour en arrière.

Enfin, ce chapitre ne serait pas clos sans évoquer l'inquiétude liée au futur projet de Loi sur l'acte III de la décentralisation sur la situation statutaire des personnels.

Alors que certaines prophéties Mayas prévoient la fin du monde ou la fin d'un monde pour le 21 décembre 2012, de leur côté, les fonctionnaires et agents publics savent déjà que ce ne sera pas la fin de la rigueur ni de l'austérité.

C'est pourquoi, dès le mois de janvier 2013, pour améliorer leurs conditions de travail, leur pouvoir d'achat, ils s'inscriront avec détermination dans toute action avec la Confédération FO !

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