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UNDR FO

UNDR FO

Union Nationale FO des Personnels des services des Départements et des Régions

Pourquoi Faire ?

Un outil indispensable

La formation syndicale doit favoriser le développement de l’engagement militant des adhérents et particulièrement répondre aux besoins de connaissances et de maîtrise des militants(es).

Dans les collectivités territoriales, ou le droit du travail s’empile et se diversifie, la formation syndicale est un outil indispensable.

Répondre aux besoins et attentes du terrain

De l’adhérent au Secrétaire général de syndicat, en passant par le représentant syndical élu du personnel, tous doivent pouvoir trouver une formation syndicale adaptée aux situations, permettant d’aider à l’obtention de la satisfaction des buts syndicaux et revendications. L’organisation syndicale doit se donner les moyens de l’expertise de terrain et de l’action de formation afin de :

Ø     connaître et défendre les droits des fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et contractuels(les) de droit privé ;

Ø     connaître, améliorer les conditions de travail (Rémunération, temps de travail hygiène, sécurité etc.).

Ø     connaître et maîtriser le dialogue social (organes paritaires, communication, négociation, etc.) ;

Ø     connaître et utiliser les différents modes d'action syndicale (revendications, grèves, manifestations, gestion des conflits individuels, etc.) ;

etc.

Une priorité de l’Union Nationale

Au sein de la confédération, de la fédération des personnels des services publics et des services de Santé (FSPS-FO), dans le cadre des missions du Centre de formation des militants syndicalistes (CFMS), l’Union nationale des personnels des services des Départements et des Régions (UNPSDR) est un acteur incontournable pour le recensement, la compilation des besoins spécifiques et l’accompagnement des syndicats dans les collectivités territoriales de son ressort. Au-delà de sa participation à la définition d’un plan de formation fédéral, l’UNPSDR cherchera, avec l’aide des syndicats, à mettre en œuvre et à animer des formations, rencontres… répondant aux spécificités des personnels des Départements et des Régions.

A l’initiative du Bureau exécutif national, la Commission exécutive de l’UNPSDR, dans le cadre de la mandature 2011-2015, fait de la formation syndicale une de ses priorités.

 

Qui a droit à la formation syndicale ?

Pour bénéficier de la formation syndical Force Ouvrière il faut être adhérent(e) du syndicat et à jour de ses cotisations.

La formation syndicale est reconnue par le Statut de la Fonction publique (Le congé pour formation syndicale est régi par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, par les décrets n°85-552 du 22 mai 1985, n°88-145 du 15 février 1988) et par le Code du travail.

Ø      Fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public en activité.

Tout fonctionnaire, ainsi que tout agent non-titulaire de droit public en activité, a droit à un congé de formation syndicale avec traitement d’une durée maximum de 12 jours ouvrables par an.

Ce congé ne peut être accordé que pour effectuer une formation dans un des centres ou instituts désignés par arrêté ministériel (pour Force Ouvrière : le Centre de formation de militants syndicalistes –CFMS).

La demande de congé doit être formulée par écrit à l’Autorité territoriale au moins un mois avant le début de la formation.

Ce congé n’est accordé que si les nécessités de service le permettent. En cas de rejet de la demande, cette dernière est communiquée à la CAP lors de la réunion suivant la décision.

Un recours contre un rejet est possible, comme pour toute décision administrative (recours hiérarchique / recours devant la juridiction administrative compétente).

Ø      Agents contractuels de droit privé.

Le congé de formation économique social et syndical (CFESS) permet à tout contractuel de droit privé de participer à des formations économiques sociales ou syndicales (L.3142-7 du Code du travail).

Sa durée ne peut excéder 12 jours par an et par salarié, et 18 jours pour les animateurs des stages et sessions. Il peut être fractionné mais la durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours.

L’employeur est tenu de verser une rémunération au salarié pendant la durée du stage. Cette obligation peut être plafonnée à 0,08 pour mille de la masse salariale pour l’ensemble des salariés en congé de formation syndicale (art. L.3142-8 du Code du travail). Force Ouvrière a obtenu que cette rémunération (art. L3142-8 du Code du travail / loi n°789/2008 du 20 août 2008) soit versée à la fin du mois. En cas (exceptionnel) de perte partielle de rémunération et sous réserve de justification, l’organisme de formation peut la rembourser.

Le refus motivé (nécessités de service, après avis des instances représentatives du personnel) doit être notifié dans les 8 jours suivant la réception de la demande (L.3142-13, R.3142-4). A défaut, il est réputé accordé.

 

Modalités pratiques

A qui s’adresser pour s’informer et s’inscrire

Ø      Le syndicat dans la collectivité,

Ø      le Groupement départemental des services publics (GD - organe départemental de la fédération FSPS-FO),

Ø      l’Union départementale (UD - organe de la confédération Force Ouvrière).

Les demandes doivent respecter un délai de deux mois au minimum. Toutes les inscriptions doivent être validées par le GD et l’UD qui vérifieront que les conditions d’inscription sont bien remplies.

La demande de congé doit être adressée à l’employeur au minimum un mois avant le début de la formation.

Prise en charge des frais

Le CFMS prend en charge, sous conditions, les frais de déplacement (transports, repas, hôtel) et le cas échéant, les pertes de salaires.

Accident en cours de stage

Ø      fonctionnaires ou agents non titulaires en activité :

-          La position normale d’activité définie par le Statut de la Fonction publique est l’élément de référence caractérisant l’accident du travail (établissement du lien avec le service ; la demande règlementaire préalable ne doit pas avoir fait l’objet d’un rejet).

Ø      Agents contractuels de droit privé :

-          La loi a étendu le bénéfice des dispositions de l’article L.412-8 du Code de la Sécurité sociale aux salariés accomplissant une session de formation dans les conditions prévues par les articles L.4616-14, L.2325-44 et L.3142-7 du Code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion d’une formation syndicale.

Attestation de présence

L’animateur du stage remettra à chaque participant une attestation de présence qui devra être remise à l’employeur.

Quelles obligations après la formation

Aucune, Force Ouvrière considère que l’indépendance du syndicat et la liberté individuelle sont indissociables. C’est pourquoi il appartient à chaque adhérent de décider seul si son engagement militant l’amène à prendre plus de responsabilités syndicales.