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UNDR FO

UNDR FO

Union Nationale FO des Personnels des services des Départements et des Régions

Publié le par unpsdr-fo

 

Vendredi 5 octobre, à l’occasion des États généraux de la démocratie territoriale, le président de la République a précisé les grands axes de la prochaine étape de décentralisation du pays. Présenté début 2013 au Parlement, la réforme maintient l’échelon départemental, renforce le pouvoir des régions et élargit le droit à l’expérimentation.



Sans qu’une réelle concertation nationale ait eu lieu, la nouvelle organisation des collectivités territoriales est déjà en marche. Élaboré cet été sous la responsabilité de la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, l’acte III de la décentralisation est censé assurer une « meilleure » répartition des compétences entre les collectivités et contribuer à la réduction de leurs dépenses pour arriver à l’équilibre. Durant les États généraux de la démocratie territoriale qui se sont tenus à la Sorbonne les 4 et 5 octobre derniers, les élus territoriaux étaient néanmoins invités à soumettre leurs propositions dans le cadre de cette réforme. « Tout est déjà écrit et décidé et le projet de loi [est] prêt depuis le mois de juillet » dénonçait néanmoins, dans les colonnes de Libération, le maire de Marseille et sénateur des Bouches-du-Rhône Jean-Claude Gaudin.

Après deux jours d’échanges, François Hollande a clos les débats en présentant les grands axes du nouvel acte de décentralisation. Si des dispositions modifient la réforme du précédent gouvernement (loi du 16 décembre 2010), plusieurs éléments en assurent en grande partie la continuité, allant ainsi à l’encontre des principes républicains défendus par FO Territoriaux.


L’échelon départemental maintenu

Le maintien du département semblait menacé depuis la création du conseiller territorial sous le gouvernement Fillon. Instituant un élu unique pour la région et ses départements, cette mesure ne sera finalement pas appliquée.

Depuis plusieurs années, des critiques virulentes remettaient en cause les départements, considérés comme une source de dépenses importantes et de complications dans l’application des politiques territoriales. Pour autant, le président de la République a confirmé le maintien de cet échelon en rappelant son rôle essentiel dans le champ de l’action sociale et en balayant l’argument économique : « A part quelques dizaines d’élus, où est l’économie ? » a-t-il ainsi interrogé. Une déclaration qui fait écho à celle de Jean-Pierre Bel, président PS du Sénat, rappelant que « les collectivités, c’est 10% de l’endettement public du pays. Elles font déjà des efforts depuis trois ans avec le gel des dotations ». Par ailleurs, la suppression de cet échelon ne serait, selon le gouvernement, pas garante de plus d’efficacité et risquerait surtout d’éloigner les citoyens des décisions publiques.

« À mes yeux, le problème n’est pas tant le nombre d’échelons. Le problème c’est la répartition des compétences et c’est la gouvernance de nos territoires » a déclaré François Hollande.


De nouveaux transferts de compétences

Afin d’« éviter la confusion entre responsabilités de l’Etat et des collectivités », le projet de loi renforcera la logique des « blocs de compétences », déléguant aux collectivités de nouvelles attributions de l’Etat. Ce nouvel acte consacre les régions comme la structure pivot du développement économique des territoires. Il leur attribue d’une part le pilotage de l’ensemble des politiques territoriales liées à l’emploi et à la formation et d’autre part le soutien aux PME et TPE. Le département verra, quant à lui, son rôle dans le champ de l’action sociale renforcé à travers la prise en charge de l’ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’assurance-maladie. Le bloc communal se verra attribué la transition énergétique.

En ce qui concerne les financements, les régions seront appuyées par deux types d’outils : la Banque publique d’investissement qui pourra « mutualiser ses besoins avec ceux des régions », adoptant de fait une organisation décentralisée, ainsi que les fonds structurels européens qui seront directement gérés par les régions et non plus par l’Etat. Pour les départements, François Hollande est resté plus flou, évoquant la nécessité de définir un financement « suffisant et pérenne aux Conseils généraux ». Un « paquet financier » sera mis en place à cet effet dans le courant de 2013.


Le droit à l'expérimentation élargi

En parallèle, et sur la lancée de la loi de réforme territoriale de 2010, le gouvernement va renforcer le droit à l’expérimentation, en supprimant les « verrous » actuellement posés pour son utilisation.

Ce droit permet, par exemple, d’envisager la fusion des deux conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et du Conseil régional d’Alsace au sein d’un seul et même « Conseil d’Alsace ». Une telle réorganisation entraînerait une réduction drastique des effectifs publics de ces trois collectivités, de l’ordre de 40% selon une estimation des services de l’Etat en janvier dernier. Il pourrait en être de même pour les départements de la Drôme et de l’Ardèche qui disposent déjà chaque année d’une « assemblée bi-départementale ».

Ce droit à l’expérimentation va de pair avec une autre évolution majeure : le transfert du pouvoir normatif et réglementaire aux collectivités territoriales afin que celles-ci adaptent les dispositifs existants selon leurs spécificités.


L'avènement d'une "République territoriale"

Pour faciliter ces mouvements, la loi permettrait de passer outre l’organisation d’un référendum local, aujourd’hui nécessaire pour créer un conseil unique. Ce mouvement préfigure ainsi la mise en place d’une décentralisation à la carte. « Les collectivités qui le souhaiteront expérimenteront […] leurs propres transferts. Un département pourra, par exemple, confier aux intercommunalités la mission de promouvoir le tourisme » a précisé Marylise Lebranchu.

Si François Hollande a souhaité réaffirmer la place de chaque échelon à l’échelle territoriale, l’élargissement du droit à l’expérimentation laisse cependant la porte ouverte à un changement profond de l’organisation des collectivités, au sein duquel les départements pourraient être appelés à fusionner. C’est l’avènement d’une « République territoriale », réclamée par plusieurs élus mais fortement récusée par FO Territoriaux.

Non à une République territoriale ! Oui à la République universelle !


"Avant même que Force Ouvrière ne rencontre la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, le mercredi 17 octobre, le projet de loi de l’acte III de la décentralisation semblait déjà prêt. Son contenu, récemment exposé par François Hollande (lire notre dossier), contient pourtant de dangereuses ambiguïtés.


Si d’un côté, la réforme n’entend sacrifier aucun échelon territorial, elle élargit dans le même temps le droit à l’expérimentation, permettant de fusionner les départements. Un droit qui entrainerait également la reconnaissance d’un pouvoir normatif aux régions, leur permettant d’adapter la loi et les règlements.


Le gouvernement laisse ainsi la porte ouverte à une décentralisation à la carte et à l’avènement d’un Etat fédéral des régions portant atteinte aux principes fondateurs d’indivisibilité, de cohérence et d’unité de notre République. Pour nos concitoyens, c’est une inégalité de droit qui se profile d’une région à l’autre. Des différenciations vont apparaître entre les territoires, y compris pour la mise en œuvre de politiques publiques nationales et notamment dans le domaine social. Cette réforme marque donc l’avènement d’une « République territoriale » au détriment de la République universelle à laquelle Force Ouvrière a toujours marqué son attachement.

Ce mouvement va de pair avec la poursuite des suppressions de postes dans la fonction publique territoriale. Le droit à l’expérimentation en vue de former un Conseil d’Alsace entrainerait une réduction d’environ 40% des effectifs publics des conseils généraux Bas-Rhin et Haut-Rhin et du Conseil régional. Au-delà du chiffre, c’est l’appauvrissement du service public au service de nos concitoyens qui se poursuit irrémédiablement.


Force Ouvrière ne s’est jamais opposé aux principe même de la décentralisation, initiée depuis 1982, visant à partager et transférer des responsabilités et des compétences de l’Etat de façon uniforme, dans le respect des principes républicains. Mais, en conférant un pouvoir normatif aux régions, l’acte III franchit une étape dangereuse pour notre cohésion nationale. À ce titre, Force Ouvrière Territoriaux s'oppose à cette réforme."


Yves Kottelat, secrétaire général des Territoriaux FO

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derma microneedle roller reviews 03/07/2014 13:45

What is even going on? Everything is already written and decided! So, what is the whole point of doing this drama? Anyway, it was quite interesting to know about the new act of decentralization. Thank you so much for sharing the update.